La pension alimentaire

 

En cas de séparation des parents, qu’ils soient mariés ou non, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire.

Elle est versée par l’un des parents à celui qui voit fixer la résidence habituelle de l’enfant à son domicile. Elle peut être prévue même en cas de résidence alternée quand il existe une disparité de revenus entre les parents.

Son montant est fixé soit d’un commun accord entre les parents soit par le Juge aux Affaires Familiales, en fonction des revenus et charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant.

Elle est révisable en cas de changement de situation personnelle ou financière d’un des parents ou des enfants.

Elle est due au-delà de la majorité de l’enfant s’il est toujours à charge d’un des parents mais elle peut être versée directement entre les mains de l’enfant devenu majeur mais qui n’est pas autonome (cas de étudiants).

Elle est soumise à indexation tous les ans (voir  http://www.service-public.fr/calcul-pension/)

 

Comment résoudre les impayés de pension alimentaire ?

En cas de non paiement de pension alimentaire, le plus simple est d’aller voir un huissier de Justice proche de chez vous pour mettre en place d’une procédure de paiement direct ou une saisie.

Le paiement direct consiste à prélever directement sur le salaire du débiteur le montant de la pension alimentaire. Elle n’est possible que pour un arriéré de 6 mois. Sans frais pour le créancier, elle peut être mise en place en cas d’arriéré total ou partiel d’au moins un mois de pension.

Il vous suffit de fournir à l’huissier :

  • L’original de la décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire (la Grosse)
  • Une copie de la signification de la décision (preuve que la décision a été portée à la connaissance de l’adversaire) ; il s’agit d’un acte d’huissier. Si cela n’a pas été fait, l’huissier se chargera de le faire.
  • Un décompte manuscrit des sommes impayées
  • Votre RIB
  • Tout renseignement utile sur le débiteur (notamment s’il ne se retrouve pas) : identité, date et lieu de naissance, employeur, numéro de sécurité sociale…

Dans certains cas, la CAF peut verser l’allocation de soutien familial et exécute contre le débiteur. Rapprochez-vous de votre CAF.