La prestation compensatoire

 

Elle est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Elle est fixée  selon les besoins de l’époux créancier et des ressources de l’autre en prenant en considération :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La jurisprudence a eu l’occasion d’apporter des précisions sur les critères à retenir :

  • est exclue la période de concubinage ayant précédé le mariage,
  • les biens propres (ou personnels) des époux doivent être pris en compte, y compris s’ils proviennent de donations ou héritage puisque l’on doit comparer les patrimoines
  • sont exclus les héritages ou donations à venir
  • les montants versés au titre du devoir de secours durant la procédure de divorce ne peuvent pas être pris en compte
  • tous les revenus doivent être pris en compte, y compris les indemnités qui compensent une incapacité de travail

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts sauf cas où « l’équité le commande ». Dans ce cas l’époux fautif peut se voir débouter de sa demande de prestation compensatoire.

  • Le versement

La règle est le versement en capital. Le paiement peut avoir lieu par échéance dans un délai maximum de 8 ans.

Le juge peut aussi décider de l’attribution de biens en propriété, droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit (avec l’accord de l’époux débiteur).

Exceptionnellement, il peut être prévu un paiement sous forme de rente viagère ou même mixte, c’est-à-dire une partie en capital et une partie sous forme de rente.

  • La fiscalité

Concernant le versement sous forme de rente viagère : elle entre dans l’imposition sur le revenu pour le bénéficiaire et est déductible pour le débiteur.

Concernant le versement sous forme de capital, il faut distinguer :

–       Si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du divorce, elle obéit aux mêmes règles que la rente viagère.

–       Pour une rente versée dans une période inférieure à 12 mois à compter du divorce, elle est soumise à un droit d’enregistrement de 125€ si elle est payée avec des biens propres et entre dans le champ du droit de partage à 2,5% si elle est réglée à l’aide de deniers communs. Le débiteur a une réduction d’impôt limitée à 25 % du montant de la prestation compensatoire (la réduction d’impôt ne pouvant excéder en tout état de cause 7.625 €)