La séparation des parents et les enfants

 Que les parents soient mariés ou non, les mesures que le Juge aux Affaires Familiales est amené à prendre pour les enfants sont toujours les mêmes :

  • Exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l’égard des enfants.

L’exercice est conjoint, ce qui signifie que les parents prennent ensemble les décisions concernant notamment la scolarité, l’éducation religieuse, le lieu de résidence….

La séparation des parents est sans incidence sur cet exercice qui demeure conjoint.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge peut décider de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

  • La résidence des enfants

Plus communément appelée garde de l’enfant, c’est le lieu où l’enfant résidera de façon habituelle.

Elle peut être fixée chez l’un des parents ou de façon alternée chez chacun des parents.

Les parents peuvent se mettre d’accord et le juge actera de cet accord après avoir vérifié qu’il préserva l’intérêt de l’enfant.

Si aucun accord n’est intervenu entre les parents, le juge tranchera en fonction de plusieurs critères :

  • L’organisation déjà mise en place
  • L’avis des enfants
  • L’aptitude de chacun des parents à assumer son rôle éducatif mais aussi à respecter les droits de l’autre
  • Si nécessaire, le résultat des expertises et ou enquête sociale. ..

La résidence alternée fait aussi appel à des soucis d’organisation. En plus de la capacité éducative des deux parents, le Juge recherchera un minimum d’entente entre eux, une proximité des domiciles entre eux mais aussi avec le lieu de scolarisation. Pour certains juges, l’âge des enfants est aussi un critère.

  • Le droit de visite et d’hébergement du parent non gardien

Cette situation concerne le cas où la résidence de l’enfant est fixée de façon habituelle chez l’un ou l’autre des parents.

L’autre parent bénéficie d’un droit d’accueil de l’enfant à son domicile.

Comme pour la résidence de l’enfant, ce droit peut être fixé à l’amiable entre les parents.

En cas de désaccord, le juge tranchera en prévoyant que le droit de visite et d’hébergement peut toujours faire l’objet d’un accord entre les parents.

A défaut, ce sont les modalités du jugement qui s’appliqueront.

Le droit de visite dit classique prévoit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il peut être élargi en fixant  par exemple un soir par semaine.

En raison d’un éloignement trop important, le juge peut supprimer ce droit pour les week-ends mais accorder plus de la moitié des vacances scolaires.

Il peut être prévu une alternance pour les vacances notamment pour celles de Noël  et si les enfants sont petits, les vacances d’été peuvent être fractionnées par quinzaine.

 Dans des cas particuliers (danger pour l’enfant, absence de moyens d’accueil, reprise de contact), le droit de visite peut être fixé en Point Rencontre pour quelques heures avec ou sans autorisation de sortie. Il s’agit d’un espace neutre avec un accompagnement assuré par des professionnels.

Dès lors qu’un jugement fixe un droit de visite et d’hébergement, le parent chez lequel vit l’enfant est tenu d’appliquer le jugement. Le refus de l’enfant même adolescent n’exonère pas le parent de sa responsabilité. Il peut être pénalement poursuivi pour non présentation d’enfant.

S’il estime qu’il y a un danger, il est tenu de saisir le Juge pour faire modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement.

  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire. (page sur la pension alimentaire)

L’audition de l’enfant

Le mineur capable de discernement peut être entendu dans une procédure le concernant. Ainsi l’enfant peut être entendu pour donner son sentiment sur son lieu de résidence ou le droit de visite et d’hébergement.

Il n’y a pas d’âge minimum pour que l’enfant soit entendu. Le juge doit évaluer la capacité de discernement en prenant en compte sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier une situation et d’exprimer un avis réfléchi.

La demande d’audition peut être formée par l’enfant ou par le juge. Le juge peut procéder lui-même à l’audition ou mandater une personne pour le faire.

L’enfant a le droit d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. A Bordeaux, le Centre de Recherche et de Consultation sur les droits de l’enfant  réunit des avocats qui interviennent de façon habituelle auprès des enfants (contactez la Maison de l’Avocat 05 56 44 20 76)

L’enfant n’est pas parti à la procédure et ne peut faire aucune demande. Le juge peut tenir compte de son avis mais n’est pas tenu de le suivre dans sa décision.

L’audition fait l’objet d’un compte rendu qui reste au dossier du Tribunal mais qui peut être consulté par les parents.