Le concubinage et le PACS

 

  • Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.

Les concubins sont libres et ne sont liés à aucune obligation l’un envers l’autre. Chacun peut rompre librement à n’importe quel moment. Il faut néanmoins que cette rupture ne soit pas être vexatoire pour l’autre concubin qui pourra demander une indemnisation sur la base du droit commun (la victime devra rapporter la preuve d’une faute et un préjudice découlant de cette faute.)

Le droit ne s’intéresse à la rupture du concubinage que dès lors qu’il y a des enfants ou des biens indivis.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra  être amené à homologuer un éventuel accord des parents ou à trancher les points de désaccord (cf. les enfants)

En cas d’acquisition ensemble, les droits sur l’immeuble sont déterminés par la proportion retenue dans l’acte notarié.

Si un seul a réglé alors que le bien a été acquis au nom des deux concubins, celui qui a payé devra rapporter la preuve d’un financement supérieur à ses droits sur l’immeuble. L’autre pourra faire valoir qu’il a été bénéficiaire d’une donation.

Un prêt souscrit par les deux concubins engage les deux même si un seul rembourse.

Chaque concubin conserve les comptes et placements ouverts à son nom.

En cas d’occupation privative du bien par l’un des concubins, il est redevable d’une indemnité

 

  • Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal d’Instance du ressort de la résidence des partenaires soit auprès d’un notaire. La présence des partenaires est requise.

Les partenaires s’engagent à une communauté de vie, ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproques

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Les partenaires peuvent faire le choix du régime auquel ils entendent soumettre leur bien.

À défaut de précision, ils sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines : chacun conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont supposés leur appartenir à chacun pour moitié.

Ils peuvent opter pour un régime d’indivision des biens : ceux-ci sont alors censés leur appartenir pour moitié chacun.