Le devoir de secours entre époux

Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Le mariage fait naître entre les époux des droits et des devoirs mutuels. Le devoir d’assistance et de secours sont les expressions de la solidarité  (morale et personnelle pour l’assistance et pécuniaire pour le secours) entre époux.

Tout le temps où dure le mariage, et quel que soit le régime matrimonial choisi, l’entraide pécuniaire  existe naturellement : chacun des époux contribue aux charges du ménage à proportion de ses facultés respectives.

En revanche, quand la séparation intervient, cette obligation ne s’exécute plus naturellement, chacun fonctionnant de façon autonome.

Le devoir de secours prend alors la forme d’une pension alimentaire que le débiteur peut exécuter naturellement (accord entre les époux)

Cette pension alimentaire peut être fixée dans un cadre judiciaire soit au stade de l’ordonnance de non conciliation ou en cas d’urgence par le Juge aux Affaires Familiales saisie d’une action en référé visant à fixer une contribution aux charges du mariage à l’encontre de l’époux défaillant.

Cette pension n’a pas seulement pour but de permettre à l’époux créancier de subvenir à ses besoins mais aussi de lui garantir le maintien du niveau de vie dont il bénéficiait du temps de la vie commune.

Aussi l’époux créancier n’a pas besoin de démontrer une situation de précarité.

Le devoir de secours peut aussi prendre la forme de l’attribution à titre gratuit du domicile conjugal pendant la procédure de divorce (cf page sur le domicile conjugal)

Ce devoir de secours exécuté soit par le versement d’une pension alimentaire, soit par l’attribution de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal revêt toujours un  caractère provisoire. Il prend fin dans tous les cas au jour où le divorce est définitif.

Il est révisable en cours de procédure en cas de changement significatif dans la situation de l’un ou l’autre des époux.

Le non paiement de la pension alimentaire peut entrainer les sanctions pénales de l’article 227-3  du Code pénal qui prévoir et réprime le délit d’abandon de famille.

Le conjoint créancier peut aussi saisir un Huissier de Justice pour mettre en place une procédure de paiement direct (cf  pension alimentaire)