Le divorce

 

Les cas de divorce sont au nombre de quatre :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce sur demande acceptée
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

 

1/ Le divorce par consentement mutuel

Il suppose un accord des époux sur la totalité du divorce, tant dans le principe de la rupture que sur les conséquences.

Avant l’établissement de la convention de divorce, il est impératif que le régime matrimonial soit réglé et s’il existe des biens immobiliers communs, il est nécessaire d’en passer par un acte de partage notarié pour prévoir la répartition des biens.

L’avocat établira la convention de divorce, c’est-à-dire le contrat par le quel les époux règlent les effets de leur divorce (prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire…)

La convention est ensuite présentée au Juge aux Affaires Familiales qui convoque pour une audience unique au terme de laquelle le divorce est prononcé et la convention homologuée.

La présence des époux est obligatoire.

L’avocat se charge ensuite des formalités de transcription.

Il est le seul cas de divorce où les époux ont le choix d’un seul avocat pour les deux ou d’un avocat chacun.

 

2/ Les autres cas de divorce

Les autres cas de divorce obéissent à une procédure commune mais se distinguent quant au fondement de la demande.

La procédure débute par le dépôt d’une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales qui convoque les époux à une audience de conciliation.

La présence des deux époux est obligatoire et le Juge rend une ordonnance de non conciliation qui fixe les mesures provisoires.

Ces mesures provisoires ont vocation à organiser la vie de la famille durant la procédure de divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales autorise alors les époux à vivre séparément car, sauf exception, les époux sont obligés à une communauté de vie.

Aucun grief entre époux n’a à être invoqué à ce stade de la procédure.

Ensuite c’est une assignation en divorce qui est délivrée à l’initiative d’un des époux ; c’est à ce stade qu’on différencie les 3 cas de divorce.

  • Le divorce sur demande acceptée

Il fait l’objet de la signature d’un procès-verbal au cours de l’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales.

Par la signature de ce document, les époux reconnaissent que leur divorce est un échec mais s’interdisent de rechercher à qui incombe cet échec. La signature de ce procès verbal est irrévocable.

Seul est accepté le principe de la rupture. Les conséquences du divorce peuvent toujours faire l’objet d’un débat.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il suppose une séparation de plus de 2 ans

Ce divorce est souvent utilisé quand l’un des époux ne veut pas divorcer et  qu’il n’existe pas de faute justifiant de rompre le lien conjugal (ou une impossibilité d’en rapporter la preuve).

Ce délai doit être acquis à la date de délivrance de l’assignation. Il peut avoir commencé à courir avant l’ordonnance de non conciliation.

Celui qui invoque la séparation de plus de 2 ans doit en rapporter la preuve (bail d’un nouveau logement, témoignages…)

  • Le divorce pour faute : il s’agit d’une violation grave des obligations nées du mariage.

Il peut s’agir d’un adultère, de violences ou un comportement vexatoire, un désintérêt pour la famille, l’abandon de domicile conjugal, la non contribution aux charges du mariage…

L’époux qui demande le divorce pour faute doit prouver les griefs à l’encontre de son conjoint. Cette preuve peut être apportée pour tous moyens (témoignages, échanges de correspondances…)

En cas d’adultère, l’époux bafoué peut faire établir un constat d’adultère par huissier. Il faut une autorisation préalable du Tribunal.

De plus en plus, on voit aussi apparaitre les éléments tirés des réseaux sociaux  (photographies ou publications de statut  Facebook au caractère vexatoire ou humiliant pour le conjoint….)

Dans tous les cas, l’appréciation de la faute dépend du pouvoir du Juge qui en apprécie la réalité d’une part et la gravité d’autre part.