Le domicile conjugal

 

  • Le domicile conjugal et le mariage

Le mariage confère aux époux une obligation de cohabitation.

Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord (art. 215 alinéa 2 du Code civil). Sont exclues de cette définition les résidences secondaires.

Le domicile conjugal  se voit conférer par la loi une protection particulière précisément en raison de son statut de résidence de la famille.

L’article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime s’est dissous

Tous les actes de disposition (vente, donation, etc..) sont prohibés sur le logement familial s’ils n’ont pas été consentis par les deux époux et ce même si l’immeuble appartient à un seul des époux.

Ainsi si l’immeuble appartient aux deux époux (communauté ou indivision), les deux consentements sont nécessaires. Si l’immeuble appartient à un seul, l’autre époux doit autoriser la vente

La sanction est que l’époux qui n’a pas donné son consentement peut demander la nullité de l’acte.

Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.

Cette cotitularité a une conséquence importante sur le congé : le congé donné par un époux ou à un époux est sans effet à l’égard de l’autre. L’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une exception dès lors que l’existence de l’autre époux n’ a pas été portée à la connaissance du bailleur. La notification ou la signification faite par le bailleur est alors opposable à l’époux du locataire.

Enfin, une autre conséquence de ce caractère indivis du bail est la solidarité pour le paiement des loyers.

 

  • Le domicile conjugal et le divorce

Le divorce met fin à la communauté de vie et donc à l’obligation de cohabitation entre époux. La séparation de fait correspond à une situation qui n’est pas encadrée par un jugement.

En effet, la fin de la cohabitation doit être autorisée par le Juge dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation.

Les époux peuvent cependant s’entendre sur la fin de la cohabitation. C’est souvent le cas dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Dans le cadre du divorce hors consentement mutuel, le Juge statue dans l’ordonnance de non conciliation sur les modalités d’attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux.

Cette attribution obéit aux règles du devoir de secours entre époux et le Juge examinera la situation financière des époux mais surtout l’intérêt des enfants.

La jouissance sera généralement attribuée le temps de la procédure à l’époux dont la situation financière est la moins favorable quand il n’y pas d’enfants ou en cas de résidence alternée et à celui chez qui les enfants résident quand il y a des enfants mineurs.

En l’absence d’enfant et en cas d’équivalence de situation des époux, le plus souvent, le logement est attribué à l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Il s’agit seulement de la jouissance, c’est-à-dire du droit d’habiter le logement jusqu’à l’issue de la procédure de divorce. Cette attribution n’a pas d’impact sur les droits de chacun en termes de propriété.

L’époux qui se voit attribuer la jouissance du logement ne peut se voir contraindre de le quitter par l’autre époux durant toute la procédure.

Cette occupation peut être gratuite ou à titre onéreux :

  • Dans le premier cas, l’époux n’est redevable d’aucune somme pour l’occupation privative des lieux jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
  • Dans le deuxième cas, il est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage définitif des biens. Elle n’est pas due si le bien est attribué à l’époux qui en est propriétaire en propre.

Le domicile conjugal revêt aussi une importance particulière dans le cadre du fondement du divorce.

L’abandon de domicile conjugal constitue en effet un motif de divorce pour faute. Les Tribunaux exigent une volonté de mettre fin à la communauté de vie (ainsi des époux vivant séparément pour des contraintes professionnelles ne sont pas concernés)

En dehors de la faute, la fin de la communauté de vie constitue le point de départ du délai de 2 ans requis pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal.