Offre provisionnelle et responsabilité de la victime : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure

Offre provisionnelle et responsabilité de la victime : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure

En accident de la circulation, les assureurs versent des provisions à la victime dans l’attente de la consolidation. Présenté comme un geste d’assistance, ce versement est une obligation imposée à l’assurance par la Loi.

Mais ces quittances, selon les circonstances de l’accident, peuvent contenir un piège.

En effet, derrière un document technique, souvent signé dans l’urgence et la précarité, peut se glisser une limitation du droit à indemnisation. Une victime peut ainsi être amenée à renoncer à 75% de l’indemnisation finale, après consolidation.

En signant, la victime y reconnaît, sans toujours le comprendre, une part de responsabilité dans l’accident, une responsabilité qu’elle n’a pourtant jamais discutée, ni fait trancher par un juge.

Ce n’est qu’après des années de procédure, d’expertises lourdes et de combats médicaux que le couperet tombe. Face à une indemnisation dérisoire, l’assureur oppose cette signature, obtenue bien trop tôt.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2025, vient heureusement rappeler une évidence juridique :
L’assureur ne peut pas se servir de la signature d’une quittance provisionnelle pour vous opposer la reconnaissance d’une responsabilité.

Une position salutaire. Et une démonstration supplémentaire que les intérêts de l’assureur et ceux de la victime ne sont jamais alignés…

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