Selon le rapport DINTILHAC, le poste de préjudice de la tierce personne consiste à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne…
Ce n’est pas toujours simple pour une victime d’accident médical d’y voir clair dans le régime d’indemnisation. Se pose notamment la question du Tribunal compétent. En effet, en fonction de…
Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objectif d’indemniser : Les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en raison…
L’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dispose « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur…
Le législateur de 1985 a entendu protéger les victimes d’accident de la circulation de la résistance que pourraient opposer les assureurs à les indemniser ou à verser des provisions dans…