Cabinet Braun Avocats & Associés
Maryannick Braun, Avocat spécialiste défense et indemnisation des victimes de dommage corporel
État antérieur et décès : la réparation intégrale s’impose si la faute a contribué au décès
État antérieur et décès : la réparation intégrale s’impose si la faute a contribué au décès
En 2018, un homme de 32 ans, lourdement handicapé depuis sa naissance, vit dans un foyer d’accueil médicalisé. Lors d’un transfert de sa chaise de douche à son lit, un membre du personnel le fait chuter : il se fracture les deux hanches. Hospitalisé, son état respiratoire se dégrade et il décède douze jours plus tard.
Sa famille demande réparation à l’assureur du foyer. La cour d’appel estime que ses problèmes de santé ont contribué au décès à 70 %. Elle réduit donc d’autant l’indemnisation, y compris le préjudice d’affection de ses proches.
La Cour de cassation censure cette décision (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.106). Sans la chute, il n’y aurait eu ni hospitalisation, ni décès. Le décès doit donc être réparé en totalité, même si la santé fragile de la victime a compliqué sa prise en charge.
La Cour rappelle à cette occasion un principe essentiel : une maladie ou une fragilité préexistante ne peut pas servir à réduire l’indemnisation lorsque c’est l’accident qui en a déclenché les conséquences.
Les victimes les plus fragiles ne doivent pas être les moins bien indemnisées !
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