Cabinet Braun Avocats & Associés
Maryannick Braun, Avocat spécialiste défense et indemnisation des victimes de dommage corporel
L’assistance par tierce personne peut inclure l’aide à l’entretien du jardin
L’assistance par tierce personne peut inclure l’aide à l’entretien du jardin
Après un accident, une victime conserve des séquelles qui la gênent au quotidien. Ainsi, avant cet accident, elle entretenait elle-même son jardin de 950 m². Depuis, elle n’est plus en mesure d’effectuer les travaux de jardinage nécessaires.
Pour autant, la cour d’appel refuse d’indemniser ce besoin d’assistance, notamment parce qu’il n’avait pas été évoqué lors de l’expertise et que les éléments produits ne permettaient pas de déterminer précisément le nombre d’heures nécessaires.
Saisie, la Cour de cassation censure cette décision (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379). En effet, elle estime que les juges auraient dû rechercher si le besoin d’aide pour l’entretien du jardin résultait des séquelles médicalement constatées et des pièces produites.
À cette occasion, la Cour rappelle que l’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux. En effet, elle vise à compenser la perte d’autonomie de la victime dans sa vie quotidienne. Par exemple, faire ses courses, entretenir son logement ou son jardin sont des besoins d’assistance qui doivent être appréciés concrètement, au regard des conséquences de l’accident.
La réparation intégrale ne doit pas s’arrêter aux portes de la maison !
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