Cabinet Braun Avocats & Associés
Maryannick Braun, Avocat spécialiste défense et indemnisation des victimes de dommage corporel
Prescription : l’expertise amiable peut-elle sauver l’action de la victime ?
Prescription : l’expertise amiable peut-elle sauver l’action de la victime ?
Après un accident de la circulation, une victime dispose de 10 ans à compter de sa consolidation (la date à laquelle son état de santé est stabilisé) pour demander l’indemnisation de ses préjudices. Ensuite, passé ce délai, on dit que l’action est « prescrite » : en principe, il n’est plus possible d’agir.
Dans cette affaire, un conducteur de cyclomoteur est blessé dans un accident en 2008. Il est consolidé en 2010 et a donc jusqu’en janvier 2020 pour agir. Entre-temps, il refuse les deux propositions d’indemnisation de l’assureur, en 2011 puis en 2014.
Le délai de 10 ans expire en janvier 2020. Pourtant, quelques jours plus tard, l’assureur organise une nouvelle expertise médicale. L’objectif : évaluer ses blessures et vérifier qu’elles sont bien liées à l’accident.
La victime saisit finalement la justice en novembre 2021.
La cour d’appel rejette ses demandes : selon elle, le délai pour agir est dépassé. Les propositions d’indemnisation de l’assureur n’y changent rien, puisqu’il était légalement obligé de les faire.
La Cour de cassation annule cette décision (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.177). Pour elle, les juges auraient dû se poser une question : en organisant une expertise juste après l’expiration du délai, l’assureur n’a-t-il pas montré clairement qu’il acceptait de ne pas opposer ce dépassement à la victime ? L’affaire devra donc être réexaminée sous cet angle.
Chaque situation mérite une attention particulière. De façon générale, l’attitude de l’assureur après l’expiration du délai compte. S’il continue à traiter le dossier comme si de rien n’était, la victime peut s’en servir pour défendre son droit à indemnisation.
Avant de renoncer, une victime qui pense avoir laissé passer le délai a donc tout intérêt à faire examiner son dossier en détail, notamment les échanges avec l’assureur.
En matière de dommage corporel, un délai dépassé n’est pas toujours une porte fermée !
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