Accident de la circulation : une faute retenue en pénal ne peut être aggravée en civil

Accident de la circulation : une faute retenue en pénal ne peut être aggravée en civil

Par un arrêt du 19 juin 2025 (Civ. 2e, n° 23-19.606), la Cour de cassation offre un éclairage utile sur l’articulation entre le pénal et le civil en cas d’application de la loi Badinter.

Revenons sur les faits :

• Dans cette affaire, le tribunal correctionnel avait retenu une faute de la victime, de nature à réduire son droit à indemnisation à la suite d’un accident de la circulation.
• Saisi ensuite du volet civil, le juge avait été conduit à apprécier à nouveau la faute et à l’aggraver… en contradiction avec l’analyse retenue par le juge pénal.

Cette position a été censurée par la Cour de cassation

Ce qu’il faut retenir : le juge civil ne peut retenir une faute que le juge pénal a écarté.

Chez Braun Avocats et Associés, nous abordons chaque dossier selon une approche globale. En accompagnant ainsi nos clients, au croisement du pénal et du civil, nous sécurisons au mieux leur droit à indemnisation.

Cet arrêt s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi Badinter et rappelle que :

• L’appréciation de la faute de la victime par le juge pénal s’impose au juge civil.
• Cette faute peut avoir un impact direct sur son droit à indemnisation.
• L’articulation entre les procédures est déterminante pour la réparation du préjudice.

Pour chaque victime d’accident, ces enjeux sont cruciaux : la défense lors de l’audience pénale est capitale car elle servira de socle définitif pour l’indemnisation future.