Le blog

Accident de la circulation et offre d’indemnisation : petite(s) piqure(s) de rappel sur les obligations de l’assureur

Le législateur de 1985 a entendu protéger les victimes d’accident de la circulation de la résistance que pourraient opposer les assureurs à les indemniser ou à verser des provisions dans…

incidence professionnelle revenus

Précision utile sur l’appréciation de la perte de revenus et de l’incidence professionnelle

Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de Cassation reconnait le droit à indemnisation de la victime d’une agression au titre de sa perte de revenu en dépit…