Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-21.571), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de réparation du dommage corporel.Une victime, dont la demande d’assistance par…
Depuis 2022, le Préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) en tant que préjudice autonome indemnisable ne fait plus débat, dès lors que la victime décède. Le préjudice d’angoisse de mort…
En accident de la circulation, les assureurs versent des provisions à la victime dans l’attente de la consolidation. Présenté comme un geste d’assistance, ce versement est une obligation imposée à…
Le cabinet est fier d’avoir contribué avec Me Maryannick Braun au dossier spécial publié par Le Figaro, en partenariat avec l’ANADAVI - Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages…
Dans une interview accordée au Figaro, Me Maryannick Braun alerte sur un piège encore trop méconnu : l’absence d’assurance adaptée pour les usagers des nouvelles mobilités.- Quels sont les bons…
En 2000, l’arrêt Perruche (souvenir marquant pour beaucoup d’étudiants en droit) avait posé un principe fort : la responsabilité médicale pouvait être engagée en cas de défaut d’information sur les…
La cour de Cassation de manière ancienne et constante considère que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une…
La condamnation de l’assureur pour offre insuffisante est bien connue des habitués du contentieux des accidents de la circulation puisque le Code des Assurances prévoit expressément les sanctions encourues. En…
Monsieur B est opéré en 2006 d’une prothèse totale de hanche alors qu’il n’a que 43 ans. Il contracte une staphylocoque qui l’oblige à subir plusieurs interventions pour éliminer l’infection…
Quand une personne est victime d’une infraction, les mécanismes dits de solidarité nationale lui permettent de saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction). C’est alors le Fonds de garantie…