Cabinet Braun Avocats & Associés
Maryannick Braun, Avocat spécialiste défense et indemnisation des victimes de dommage corporel
Le blog
La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
C’était un arrêt très attendu depuis celui rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 janvier 2023 qui avait alors jugé que la rente accident du travail…
Préjudice moral indemnisable et responsabilité médicale
Dans l’espèce portée devant la Cour de Cassation, un patient avait subi au cours d’une intervention chirurgicale l’ablation d’un corps sain. Le pourvoi de l’assureur du chirurgien fautif reprochait aux…
Le versement d’une rente au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle d’une attestation de non versement de la prestation de compensation du handicap.
Vaste sujet que la déduction de la PCH sur l’indemnisation reçue de la victime ! La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte…
Le secret médical et l’expert
« Les choses que je verrai ou que j’entendrai dire dans l’exercice de mon art, ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes, et qui ne devront pas être…
L’action en aggravation est possible même si le préjudice initial n’a pas été indemnisé
L’aggravation est le cas où la victime consolidée (moment où les lésions se fixent) connait une détérioration de son état de santé, soit qu’elle connait une majoration d’un préjudice déjà…
Calcul du préjudice économique par ricochet d’un enfant en cas de divorce des parents
Le 19 janvier 2023, la Cour de Cassation apporte des éléments de précision d’une grande utilité sur le calcul du préjudice économique d’une victime par ricochet, en l’occurrence un des…
Rappel à l’ordre par le Conseil d’État sur l’évaluation du préjudice professionnel !
En termes de réparation de préjudice professionnel, tous ceux qui pratiquent les juridictions administratives le savent, les sommes allouées par les décisions de Justice sont rarement à la hauteur du…
Préjudice d’établissement et perte de chance de fonder un nouveau foyer
Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Ce…
Indemnisation des besoins en tierce personne durant les périodes d’hospitalisation de la victime
L’Assistance tierce personne (ATP) permet l’indemnisation de la victime dès lors qu’une assistance est rendue nécessaire par son état de santé. Cette aide peut être temporaire ou définitive et revêtir…
Fin de la suspension automatique des rentes tierce personne en cas d’hospitalisation de la victime ?
Selon le rapport DINTILHAC, le poste de préjudice de la tierce personne consiste à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne…