Le blog

𝐒𝐚𝐢𝐬𝐢𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐈𝐕𝐈 : 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐥𝐞𝐯é 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐦𝐢𝐧𝐞𝐮𝐫𝐞

Quand une personne est victime d’une infraction, les mécanismes dits de solidarité nationale lui permettent de saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction). C’est alors le Fonds de garantie…

Assises de la Gironde : 20 ans de réclusion pour le meurtrier de Jean-Michel Manioski

Le 13 juin 2025, la cour d’assises de la Gironde a condamné Thomas Gérard à vingt ans de réclusion criminelle, assortis d’un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins, pour le…

La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

C’était un arrêt très attendu depuis celui rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 janvier 2023 qui avait alors jugé que la rente accident du travail…

Préjudice moral indemnisable et responsabilité médicale

Dans l’espèce portée devant la Cour de Cassation, un patient avait subi au cours d’une intervention chirurgicale l’ablation d’un corps sain. Le pourvoi de l’assureur du chirurgien fautif reprochait aux…

Le versement d’une rente au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle d’une attestation de non versement de la prestation de compensation du handicap.

Vaste sujet que la déduction de la PCH sur l’indemnisation reçue de la victime ! La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte…

Le secret médical et l’expert

« Les choses que je verrai ou que j’entendrai dire dans l’exercice de mon art, ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes, et qui ne devront pas être…

L’action en aggravation est possible même si le préjudice initial n’a pas été indemnisé

L’aggravation est le cas où la victime consolidée (moment où les lésions se fixent) connait une détérioration de son état de santé, soit qu’elle connait une majoration d’un préjudice déjà…

Calcul du préjudice économique par ricochet d’un enfant en cas de divorce des parents

Le 19 janvier 2023, la Cour de Cassation apporte des éléments de précision d’une grande utilité sur le calcul du préjudice économique d’une victime par ricochet, en l’occurrence un des…

Rappel à l’ordre par le Conseil d’État sur l’évaluation du préjudice professionnel !

En termes de réparation de préjudice professionnel, tous ceux qui pratiquent les juridictions administratives le savent, les sommes allouées par les décisions de Justice sont rarement à la hauteur du…

Préjudice d’établissement et perte de chance de fonder un nouveau foyer

Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Ce…