25 ans après : le retour de la question de l’indemnisation liée à la naissance d’un enfant handicapé

25 ans après : le retour de la question de l’indemnisation liée à la naissance d’un enfant handicapé

En 2000, l’arrêt Perruche (souvenir marquant pour beaucoup d’étudiants en droit) avait posé un principe fort : la responsabilité médicale pouvait être engagée en cas de défaut d’information sur les risques de handicap de l’enfant à naître, lorsque cela avait entraîné la perte d’une chance d’interrompre la grossesse.
L’enfant né avec un handicap pouvait alors demander réparation du préjudice résultant de ce handicap.

En réaction, la loi Kouchner du 4 mars 2002 est venue poser un principe de rupture : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. »

Ce principe, inscrit à l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles, a toutefois prévu un correctif pour les parents : ils pouvaient obtenir réparation de leur propre préjudice, à l’exclusion des charges particulières liées au handicap de l’enfant, ces dernières relevant de la solidarité nationale.

Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation amorce une évolution  : elle a reconnu que, au titre du préjudice des parents, les pertes de gains professionnels et les conséquences sur la carrière sont indemnisables, dès lors que la modification ou l’interruption d’activité sont imposées par la prise en charge de l’enfant.

Jusqu’à présent, seules étaient admises l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence des parents.

Cette décision est à saluer. En effet, elle marque la reconnaissance d’une réalité économique et sociale que le handicap fait peser sur les familles, sans remettre en cause le principe de solidarité nationale.

©Photo : Bébé Banque de photos par Vecteezy