Évaluation de la perte de revenus d’une victime dont le CDD touche à son terme

Évaluation de la perte de revenus d’une victime dont le CDD touche à son terme

Monsieur B est opéré en 2006 d’une prothèse totale de hanche alors qu’il n’a que 43 ans. Il contracte une staphylocoque qui l’oblige à subir plusieurs interventions pour éliminer l’infection et réinstaller la prothèse.

Une expertise médicale conclut que Monsieur B est victime à la fois d’un aléa thérapeutique et d’une infection nosocomiale. Il porte sa demande indemnitaire devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

À la date de l’accident médical, Monsieur B était en CDD, ce contrat arrivant à terme quelques mois plus tard. Du fait des complications médicales, Monsieur B était dans l’impossibilité de retrouver un emploi et finissait par être déclaré en invalidité catégorie 2 (équivalent à une incapacité absolue d’exercer une quelconque profession)

Alors que Monsieur B avait régulièrement travaillé jusqu’à l’accident, le Tribunal s’est contenté de constater que la victime avait seulement perdu une chance de voir son contrat évolué vers un CDI.

Il lui a donc seulement été alloué une somme forfaitaire au titre de cette perte de chance, cette indemnisation correspondant à l’incidence professionnelle.

Il lui a été refusé toute indemnisation au titre d’une perte de revenu découlant de l’impossibilité de travailler.

Monsieur B. avec le cabinet Braun avocats & associés va se pourvoir en cassation contre cette décision.

Le Conseil d’État le 3 juillet 2025 a cassé la décision et a renvoyé la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux à revoir sa copie.  

Lien Légifrance

Photo : @Vecteezy