Cabinet Braun Avocats & Associés
Maryannick Braun, Avocat spécialiste défense et indemnisation des victimes de dommage corporel
Actualité juridique
Fin de la suspension automatique des rentes tierce personne en cas d’hospitalisation de la victime ?
Selon le rapport DINTILHAC, le poste de préjudice de la tierce personne consiste à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour :
- l’assister dans les actes de la vie quotidienne,
- préserver sa sécurité,
- contribuer à restaurer sa dignité
- suppléer sa perte d’autonomie.
Quand le coût de la tierce personne est indemnisé par le versement d’une rente, l’assureur prévoit la suspension du paiement de la rente dès lors que la victime est hospitalisée.
Dans cette vision étriquée de la personne, l’hospitalisation couvrirait tous les besoins de la victime.
Néanmoins, il faut rappeler que ce poste de préjudice ne couvre pas uniquement les besoins vitaux (manger, se laver, s’habiller…) mais doit aussi permettre à la victime de vivre dans la dignité et de suppléer à son autonomie.
Même hospitalisée, la victime devra a minima régler ses factures ou entretenir son domicile…
La Cour de Cassation le 4 septembre 2024 a ainsi jugé que les périodes d’hospitalisation ou d’admission en milieu médical n’écartent pas par principe l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne.
Il est impératif de prendre en compte les besoins de la victime et de privilégier une évaluation individualisée du préjudice subi par la victime.
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Premiers pas en faveur d’une simplification de l’indemnisation des accidents médicaux ?
Ce n’est pas toujours simple pour une victime d’accident médical d’y voir clair dans le régime d’indemnisation.
Se pose notamment la question du Tribunal compétent. En effet, en fonction de la nature de l’établissement de santé, la victime peut se voir indemniser par le Tribunal Judiciaire (responsabilité d’une clinique ou d’un médecin exerçant en libéral) ou par le Tribunal Administratif (responsabilité d’un hôpital).
La question devient plus complexe quand le patient a été pris en charge dans plusieurs établissements de santé tantôt privé tantôt public et/ ou par des médecins en libéral.
Devant quelle juridiction la victime doit-elle porter sa demande d’indemnisation en cas de responsabilité de plusieurs professionnels de santé ?
La jurisprudence actuelle pourrait tendre vers une simplification initiée en 2023 par le Conseil d’Etat : la victime a la possibilité de demander, devant le Juge Administratif, la condamnation de la personne publique à l’indemnisation de tout le dommage y compris en cas de responsabilité avec un co-auteur personne privée, à charge pour la partie condamnée d’exercer une action récursoire.
Lien Légifrance CE 20 janvier 2023
La Cour de Cassation, le 4 septembre 2024, sans se prononcer sur une éventuelle unicité de juridiction juge que « les préjudices (…) devaient être réparés à hauteur de la perte de chance de 75 % (…) constatée, abstraction faite de la part contributive respective des médecins et déduction faite des sommes versées par le centre hospitalier »
Lien Légifrance 4 septembre 2024
Enfin le Tribunal des Conflits saisi de cette question alors que l’ONIAM avait fait une offre d’indemnisation a statué qu’il était « loisible à la victime de rechercher la réparation de son entier dommage soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire. Le juge saisi statue alors sur l’entier dommage. »
Indemnisation d’une incidence professionnelle temporaire ?
Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objectif d’indemniser :
Les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle.
Les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste,
La perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.
Plus clairement, il s’agit d’indemniser le préjudice professionnel hors pertes de revenus stricto sensu. Ce préjudice intervient après consolidation de l’état de santé de la victime.
Néanmoins, la Cour de cassation reconnait dans son arrêt du 25 avril 2024 que la victime peut subir une incidence professionnelle TEMPORAIRE c’est-à-dire avant la consolidation de son état de santé (en l’occurrence, elle n’avait jamais été consolidée).
La Cour crée-t-elle un nouveau poste de préjudice ? Rappelons que la nomenclature Dintilhac n’est pas figée…
Pas tout à fait puisqu’elle décide que cette incidence professionnelle temporaire doit être indemnisée au titre de la perte de gains actuels en plus de la perte de revenus appréciée stricto sensu.
A suivre….
Accident de la circulation et offre d’indemnisation : petite(s) piqure(s) de rappel sur les obligations de l’assureur
Le législateur de 1985 a entendu protéger les victimes d’accident de la circulation de la résistance que pourraient opposer les assureurs à les indemniser ou à verser des provisions dans un délai raisonnable.
En résumé, l’article L211-9 du Code des Assurances prévoit que l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans les huit mois de l’accident ; l’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice. L’offre a un caractère provisionnel si la victime n’est pas consolidée. En cas de non-respect l’assureur s’expose aux sanctions de l’article L211-13.
Il semble toutefois nécessaire de temps en temps de faire un rappel à l’ordre et/ou d’apporter des précisions.
C’est ce qu’a fait la Cour de Cassation par une série d’arrêt du 12 octobre 2023 :
- Elle rappelle tout d’abord qu’une offre provisionnelle ne se confond pas avec une quittance de paiement d’une provision. Cette offre doit ainsi comprendre tous les éléments et non se contenter de mentionner une somme sans plus de détails.
- Les juridictions doivent aussi vérifier que l’offre est complète et suffisante et répondre précisément à la victime qui affirme le contraire.
Eu égard à la longueur des procédures, les pénalités prononcées à l’encontre des assureurs peuvent leur couter cher. Pour autant, elles n’ont pas toujours l’effet dissuasif attendu si on en croit les sanctions encore prononcées par les juridictions…